Arrêté du 25 novembre 2011

Article 8

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Article 8

Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.

Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement, à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime (Suspension de certification pour non-conformité). Il entraîne une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site selon la nature du ou des écarts.

A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire.

Un écart mineur doit être levé de façon documentaire ou au plus tard sur site lors de l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.

A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.

Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement, à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime (Suspension de certification pour non-conformité). Il entraîne une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site selon la nature du ou des écarts.

A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire.

Un écart mineur doit être levé de façon documentaire ou au plus tard sur site lors de l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.

A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 novembre 2014art. 2 : Modification du délai de correction des écarts majeurs

En résumé. La procédure de gestion des écarts majeurs a été clarifiée et renforcée, notamment en précisant les délais et les conséquences en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 6 : Modification des règles de gestion des écarts lors des audits de certification

En résumé. Les modifications précisent les conséquences d'un écart critique, notamment en cas de refus de renouvellement de la certification, et clarifient les délais et procédures pour la levée des écarts majeurs et mineurs.

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance