JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 6

Article 6

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1°Au deuxième alinéa de cet article, la phrase : « Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement » est complétée par : « , à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R.254-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au troisième alinéa de cet article, les mots : « par l'entreprise » sont insérés après les mots : « Un écart majeur doit être levé » et avant les mots : « dans un délai maximal de 30 jours ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1°Au deuxième alinéa de cet article, la phrase : « Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement » est complétée par : « , à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R.254-5 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au troisième alinéa de cet article, les mots : « par l'entreprise » sont insérés après les mots : « Un écart majeur doit être levé » et avant les mots : « dans un délai maximal de 30 jours ».