Arrêté du 25 novembre 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Tout écart sur les exigences suivantes peut être réputé critique :

1° Référentiel d'organisation générale : E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15 ;

2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D15, D26, D30 et D32 ;

3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23 ;

4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A4, A11, A14, A17, A18, A20 et A26 ;

5° Référentiel conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2, C4, C5, C6 et C8.

Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, est considérée comme un écart critique. Cet écart est dûment motivé par l'organisme certificateur.

II. ― Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

III. ― Un écart mineur est le non-respect de l'exigence constituant un écart autre que majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. ― Tout écart sur les exigences suivantes peut être réputé critique :

1° Référentiel d'organisation générale : E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15 ;

2° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels  : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D15, D26, D30 et D32 ;

3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels  : G1, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23 ;

4° Référentiel application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques  : A1, A2, A4, A11, A14, A17, A18, A20 et A26 ;

5° Référentiel conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application  : C1, C2, C4, C5, C6 et C8.

Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, est considérée comme un écart critique. Cet écart est dûment motivé par l'organisme certificateur.

II. ― Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

III. ― Un écart mineur est le non-respect de l'exigence constituant un écart autre que majeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 5 : Modification des exigences critiques pour les produits phytopharmaceutiques

En résumé. La modification précise les référentiels d'organisation et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en supprimant les mentions redondantes et en ajoutant ou modifiant certains numéros d'exigences.

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance