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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-10 instituant le Centre national de la propriété forestière ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national placé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière du 19 mai 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Un comité de proximité d'établissement public est institué auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Il est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011 · En vigueur du 27 mai 2018 au 31 décembre 2022
Le nombre des représentants du personnel est fixé à 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
194 femmes (41,28 %) ;
276 hommes (58,72 %).
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 14 juillet 2011
Conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 14 juillet 2011
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé sous réserve que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, le vote a lieu par correspondance suivant les modalités fixées à l'article 5.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Le directeur général fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Le matériel de vote comprend :
― un bulletin pour chaque candidature de liste, établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article 25 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
― une enveloppe vierge ;
― une enveloppe timbrée à l'adresse du siège du Centre national de la propriété forestière ;
― une notice rappelant comment procéder au vote.
Chaque électeur insère un bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée. Au dos de cette enveloppe timbrée, si ces mentions n'y sont pas déjà imprimées, il indique ses nom et prénom(s) et le centre régional auquel il est rattaché ou, pour ceux qui ne sont pas rattachés à un centre régional, la mention « services généraux » ou « IDF », et il y appose sa signature.
Les votes doivent parvenir au siège du centre national au plus tard le jour du scrutin, avant midi.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M. Lévêque
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VD)
En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022