Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Un comité de proximité d'établissement public est institué auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics)Art. 7Création des comités techniques dans les établissements publicsUn comité technique est créé dans chaque établissement public de l'État, sauf s'il est industriel ou commercial.. Il est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'établissement.
Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le nombre des représentants du personnel est fixé à 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
En application de l'article 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité au CNPF)Art. 1Création d'un comité de proximité au CNPFUn comité de proximité est créé pour aider le directeur du Centre national de la propriété forestière à discuter des questions importantes. sont ainsi composés :
194 femmes (41,28 %) ;
276 hommes (58,72 %).
Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé sous réserve que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, le vote a lieu par correspondance suivant les modalités fixées à l'article 5 (Procédure d'envoi et de retour des bulletins de vote)Art. 5Procédure d'envoi et de retour des bulletins de voteLes électeurs reçoivent leur matériel de vote par la poste et doivent le renvoyer avant midi le jour du scrutin..
Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Le matériel de vote comprend :
― un bulletin pour chaque candidature de liste, établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article 25 du décret du 15 février 2011 susvisé (Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales)Art. 25Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicalesLes bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration pour les élections syndicales, avec mention de l'appartenance éventuelle à une union nationale. ;
― une enveloppe vierge ;
― une enveloppe timbrée à l'adresse du siège du Centre national de la propriété forestière ;
― une notice rappelant comment procéder au vote.
Chaque électeur insère un bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée. Au dos de cette enveloppe timbrée, si ces mentions n'y sont pas déjà imprimées, il indique ses nom et prénom(s) et le centre régional auquel il est rattaché ou, pour ceux qui ne sont pas rattachés à un centre régional, la mention « services généraux » ou « IDF », et il y appose sa signature.
Les votes doivent parvenir au siège du centre national au plus tard le jour du scrutin, avant midi.
Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.