Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé (Mode d'élection des représentants du personnel), les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.