Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Un comité de proximité d'établissement public est institué auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Il est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'établissement.