Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 14 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VD)
En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022