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Arrêté du 30 juin 2011

Article 6

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 14 juillet 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VD)

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2022