Arrêté du 30 juin 2008

Article 3

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Article 3

I.-La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

1° La sous-direction du droit public général ;

2° La sous-direction du droit des politiques agricoles.

II.-La sous-direction du droit public général exerce, parmi les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère), les attributions suivantes :

1° Elle assure une mission de coordination et de suivi dans les domaines suivants :

a) La préparation des textes législatifs et réglementaires, en veillant à la bonne application des lois et au respect des délais de transposition des directives de l'Union européenne ;

b) Le traitement des précontentieux et contentieux relevant des juridictions de l'Union européenne et internationales ;

c) Sauf pour ce qui concerne le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le respect du droit de la communication des documents administratifs, du droit de la communication des informations relatives à l'environnement et du droit de la protection des données personnelles ;

2° Elle traite des questions juridiques concernant :

a) Les personnels, notamment la protection fonctionnelle des agents publics ;

b) L'organisation des personnes publiques et leurs biens ;

c) Le travail, la protection sociale et la fiscalité agricoles ;

d) L'enseignement et la recherche agricoles ;

e) Les professions réglementées ;

f) Les contrats, les aides et les finances publics ;

g) La concurrence.

III.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère) pour les questions juridiques concernant :

1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et aliments ;

2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;

3° Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'article décrit les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques, notamment en droit public général et en droit des politiques agricoles.

I.-La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

1° La sous-direction du droit public général ;

2° La sous-direction du droit des politiques agricoles.

II.-La sous-direction du droit public général exerce, parmi les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère), les attributions suivantes :

1° Elle assure une mission de coordination et de suivi dans les domaines suivants :

a) La préparation des textes législatifs et réglementaires, en veillant à la bonne application des lois et au respect des délais de transposition des directives de l'Union européenne ;

b) Le traitement des précontentieux et contentieux relevant des juridictions de l'Union européenne et internationales ;

c) Sauf pour ce qui concerne le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le respect du droit de la communication des documents administratifs, du droit de la communication des informations relatives à l'environnement et du droit de la protection des données personnelles ;

2° Elle traite des questions juridiques concernant :

a) Les personnels, notamment la protection fonctionnelle des agents publics ;

b) L'organisation des personnes publiques et leurs biens ;

c) Le travail, la protection sociale et la fiscalité agricoles ;

d) L'enseignement et la recherche agricoles ;

e) Les professions réglementées ;

f) Les contrats, les aides et les finances publics ;

g) La concurrence.

III.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère) pour les questions juridiques concernant :

1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et aliments ;

2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;

3° Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au jeudi 21 janvier 2010

Source : Légifrance