Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie administrative
Résumé L'article 4 change 'service' en 'direction' au début.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».
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