A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 2 → Version 4Arrêté du 30 juin 2008Art. 3 → Version 6Arrêté du 30 juin 2008Art. 4 → Version 6Arrêté du 30 juin 2008Art. 5 → Version 5Arrêté du 30 juin 2008Art. 7 → Version 4Arrêté du 30 juin 2008Art. 8 → Version 5Arrêté du 30 juin 2008Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9