A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 3 → Version 7Arrêté du 30 juin 2008Art. 5 → Version 6Arrêté du 30 juin 2008Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 3, Art. 5, Art. 9