Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 13 octobre 1988 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 septembre 2019
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 51
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 septembre 2019
Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 3
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 305,64 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 958,47 €.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 26 décembre 2016art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.
En vigueur du samedi 23 janvier 2016 au mercredi 28 décembre 2016
Modifié parArrêté du 21 janvier 2016art. 3
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 291,42 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 937,14 €.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016
Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 1
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 290,13 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 935,20 €.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 1
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 283,71 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 925,57 €.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 273,52 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 910,29 €.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parArrêté du 28 décembre 2011art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 248,55 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 872,83 €.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 29 décembre 2010art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 222,87 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 834,31 €.
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parArrêté du 28 décembre 2009art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 204,80 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 807,20 €.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Modifié parArrêté du 22 décembre 2008art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 200 Euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 800 Euros.
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2008
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :…
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 Euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 Euros.
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 27 décembre 2002
Pour l'application du IIIde l'article R. 351-7 :
1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 Euros ; 2° Le montantdu salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 Euros.
En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au jeudi 16 novembre 1989
Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 33 000 F à compter du 1er juillet 1988.