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Arrêté du 30 juin 1979

Article 7

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Article 7

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

En vigueur du 13 octobre 1988 au 16 novembre 1989, puis du 1 avril 2002 au 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de salaire pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article fixe les montants de salaire pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, à 1 326,53 € et 1 989,81 € selon les situations.

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 3 : Augmentation des montants de salaire pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. Les montants de salaire mentionnés dans l'article ont été augmentés, passant de 305,64 € à 326,53 € pour le premier cas et de 958,47 € à 989,81 € pour le second cas.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 2 : Augmentation des montants minimaux pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. Les montants de salaire mentionnés dans l'article ont été augmentés, passant de 292,71 € à 305,64 € pour le premier cas et de 939,08 € à 958,47 € pour le second cas.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 26 décembre 2016art. 2 : Augmentation des montants de salaire pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. Les montants de salaire mentionnés dans l'article ont été légèrement augmentés, passant de 291,42 € à 292,71 € pour le premier cas et de 937,14 € à 939,08 € pour le second cas.

En vigueur du samedi 23 janvier 2016 au mercredi 28 décembre 2016

Modifié parArrêté du 21 janvier 2016art. 3 : Augmentation des salaires de référence pour l'APL

En résumé. Les montants des salaires de référence ont été légèrement augmentés pour l'application du III de l'article R. 351-7.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 1 : Augmentation des salaires de référence

En résumé. Les montants des salaires de référence ont été légèrement augmentés pour l'application du III de l'article R. 351-7.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 1 : Augmentation des salaires de référence

En résumé. Les montants des salaires de référence ont été augmentés pour l'application du III de l'article R. 351-7.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 2 : Augmentation des salaires de référence

En résumé. Les montants des salaires de référence ont été augmentés pour l'application du III de l'article R. 351-7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 28 décembre 2011art. 2 : Augmentation des montants de salaire

En résumé. Les montants de salaire mentionnés dans l'article ont été augmentés, passant de 222,87 € à 248,55 € pour le premier cas et de 834,31 € à 872,83 € pour le second cas.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 29 décembre 2010art. 2 : Augmentation des salaires de référence

En résumé. Les montants des salaires de référence ont été augmentés pour l'application du III de l'article R. 351-7.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parArrêté du 28 décembre 2009art. 2

En résumé. Les montants des salaires mentionnés dans l'article ont été mis à jour, passant de 200 € à 204,80 € pour le premier cas et de 800 € à 807,20 € pour le second cas.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Modifié parArrêté du 22 décembre 2008art. 2 : Augmentation des seuils de salaire pour des indemnités

En résumé. Les seuils de salaire pour l'application du III de l'article R. 351-7 ont été augmentés, passant respectivement de 1085 à 200 euros et de 1627 à 800 euros.

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les seuils de salaire pour l'application du III de l'article R. 351-7 ont été augmentés, passant de 1068 à 1085 euros pour le premier cas et de 1601 à 1627 euros pour le second cas.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 27 décembre 2002

En résumé. Le texte modifie les montants des salaires de référence pour l'application d'un article, en remplaçant les anciens montants en francs par de nouveaux montants en euros.

Abrogé depuis le vendredi 17 novembre 1989

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au jeudi 16 novembre 1989

Source : Légifrance