JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 2

Article 2

A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 204,80 € » est remplacée par celle de « 1 222,87 € » et la valeur de « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 204,80 € » est remplacée par celle de « 1 222,87 € » et la valeur de « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».