Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 7, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants minimaux pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Les montants minimaux de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les salaires mentionnés dans certains articles ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance