Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 7

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Augmentation des salaires de référence

Résumé. Les montants des salaires de référence sont augmentés pour le calcul des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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