A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 1979Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 30 juin 1979Art. 7
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
Art. 7