JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 3

Article 3

A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».