Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par Arrêté du 8 août 2024 - art. 19 (V)
Créé le 11 août 2019
En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.
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Le présent arrêté régit la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR DE SERVICE UNIVERSEL, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : MODALITÉS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT, Art. 8, Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À L'AXE RACIAL, Art. 16, Art. null, Art. 17, Art. 19
Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de cet arrêté.
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25 abrogés
Abrogé par Arrêté du 8 août 2024 - art. 19 (V)
Créé le 11 août 2019
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mardi 31 décembre 2024