Les opérateurs répondant à cet appel d'offres public sont tenus de disposer :

• d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
• d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre de centre de mise en place ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires.

L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.

Les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.