Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 8 août 2024 - art. 19 (V)
Créé le 11 août 2019
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2019
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 8 août 2024art. 19 (V)
En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.