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Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 19
Créé le 6 juillet 2014
L'établissement FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 12.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2019art. 19
En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019
L'établissement FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 12.