Conformément à l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime, pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité génétique raciale, figurent au cahier des charges constituant l'annexe du présent arrêté (1).