ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 5

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 juillet 2014

Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur un multiple plein d'arrondissements départementaux, sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 juillet 2019art. 19

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur un multiple plein d'arrondissements départementaux, sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.