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Arrêté du 30 juillet 2019

relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 653-99 (Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale), R. 653-100 (Suspension ou retrait d'agrément pour les distributeurs de semence animale), R. 653-105 (Calcul des compensations financières pour le service universel d'insémination) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 6 juin 2019,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 8 août 2024art. 19 (V)

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 30 juillet 2019
Titre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL
Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS
Titre III : MODALITÉS D'OCTROI, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT
Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL
Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À L'AXE RACIAL
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Annexe