Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs de services
Résumé À partir de 2025, de nouvelles règles s'appliquent pour choisir les opérateurs de services, mais ceux déjà agréés suivent les anciennes règles jusqu'à fin 2024.
Le présent arrêté régit la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs pour les différents services à compter du 1er janvier 2025.
L'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de cet arrêté pour l'exercice de ce service jusqu'au 31 décembre 2024.
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