Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvagesPour garder ou montrer des animaux sauvages, il faut un certificat spécial, sauf pour les Européens qui travaillent temporairement en France. à L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques)Art. L.413-4Contrôle de la détention d'animaux non domestiquesCertains établissements doivent obtenir une autorisation pour garder des animaux sauvages., R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 411-41 (Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantes)Art. R.411-41Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantesPour introduire des espèces exotiques envahissantes en France, il faut une autorisation qui respecte les règles européennes et protège la santé publique., R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages)Art. R.412-1Règles pour manipuler la faune et la flore sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration, selon les espèces et les périodes. à R. 412-5 (Déclarations pour activités naturelles)Art. R.412-5Déclarations pour activités naturellesLes déclarations pour certaines activités liées à la nature doivent être envoyées à l'autorité compétente et peuvent se faire en ligne., R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées)Art. R.412-7Contrôle des espèces protégéesLes animaux et plantes protégés par la loi peuvent être contrôlés pour vérifier leur origine et leur légalité. et R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques)Art. R.413-9Règles pour la détention d'animaux non domestiquesLes règles pour les installations et le transport d'animaux non domestiques en captivité sont définies par des arrêtés ministériels, avec possibilité d'exemptions pour certains établissements. ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 23 février 2010 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 décembre 2009 et du 12 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2010,
Arrêtent :