JORF n°0210 du 10 septembre 2010

Arrêté du 30 juillet 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R. 411-1 à R. 411-41, R. 412-1 à R. 412-5, R. 412-7 et R. 413-9 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 23 février 2010 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 décembre 2009 et du 12 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. 1, Art. 19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. 17 bis > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. Annexe 1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. Annexe 2 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. 22 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 10 août 2004 > > Art. Annexe 1 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. Annexe 2 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2004 > > Art. Annexe A > >

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1 modifié

Article 9

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé du service de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry