Arrêté du 10 août 2004

Article 24

Abrogé14 octobre 2018

Créé le 25 septembre 2004 · En vigueur du 11 septembre 2010 au 13 octobre 2018

I. - Les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

II. - L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique à compter du 1er janvier 2006.

III. - Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe des animaux de ces espèces dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter l'octroi d'une telle autorisation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.

IV. - Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, l'obligation de marquage des animaux de ces nouvelles espèces s'applique à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces espèces à ladite annexe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au samedi 13 octobre 2018

Modifié parArrêté du 30 juillet 2010art. 4

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au vendredi 10 septembre 2010

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au vendredi 22 avril 2005