Arrêté du 10 août 2004

Article 25

Abrogé14 octobre 2018

Créé le 25 septembre 2004 · En vigueur du 11 septembre 2010 au 13 octobre 2018

Sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les personnes, autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L. 413-3 et L. 413-4 du code de l'environnement à héberger des animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté, qui détiennent de tels animaux au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent avant le 30 juin 2006 solliciter les autorisations prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.

Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, les personnes, autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L. 413-3 et L. 413-4 du code de l'environnement à héberger des animaux appartenant à ces espèces, qui détiennent de tels animaux au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe, disposent d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur des mêmes dispositions, pour solliciter les autorisations prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au samedi 13 octobre 2018

Modifié parArrêté du 30 juillet 2010art. 4

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au vendredi 10 septembre 2010

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au vendredi 22 avril 2005