Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détention et de cession d'animaux protégés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2004Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2004Art. 24, Art. 25, Art. 26