Arrêté du 30 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2004

Art. 22 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2004

Art. 24, Art. 25, Art. 26

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Modification des règles de détention et de cession d'animaux protégés

Résumé. Les détenteurs d'animaux protégés peuvent les garder jusqu'à leur mort s'ils sont marqués avant une date limite, et doivent obtenir des autorisations pour en détenir.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2004Art. 22 bis
- Arrêté du 10 août 2004
Art. 22 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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