A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2004Art. 1 → Version 3Arrêté du 10 août 2004Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 10 août 2004Art. 1, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2004Art. 17 bis → Version 1
- Arrêté du 10 août 2004Art. 17 bis