Arrêté du 30 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les stipulations de l'accord du 7 septembre 2023 de révision de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
L'article 3.3 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail qui définissent les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche.
L'article 4 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail qui définissent les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche.
L'article 6.1 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord) à L. 2261-12 (Modification du champ d'application après dénonciation partielle) du code du travail relatives à la dénonciation par une partie des signataires.
L'article 6.2 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) en vertu desquelles, à l'issue d'un cycle électoral, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention.
L'article 6.2 du chapitre I est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
A l'article 6.2 du chapitre I, les termes « dès lors qu'il supprime ou réduit des avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la présente convention » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche) du code du travail, qui ne permettent pas de restreindre le droit d'opposition des organisations représentatives.
L'article 1.1 du chapitre II est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des critères de non-discrimination listés à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 1.6 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail (Subvention de fonctionnement pour le comité social et économique), lequel prévoit que le montant de la subvention varie selon l'effectif de l'entreprise.
L'article 1.7.3 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-36 qui ne prévoit d'obligation légale en matière de CSSCT que pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
L'article 2.3 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), qui prévoient la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs représentatives, lesquelles sont susceptibles de changer à chaque cycle électoral.
L'article 3 (Publication au Journal Officiel) du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) relatives aux attributions respectives du CSE et de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'article 6.3 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-3 qui prévoient que la priorité porte sur l'attribution d'un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Le premier alinéa de l'article 7.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-12 du code du travail (Prise des congés payés dès l'embauche) selon lequel sous réserve de l'accord de l'employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition sans attendre la fin de la période de référence.
Les termes « dans la limite d'une durée interrompue de 1 an » à l'alinéa 3 de l'article 7.5 du chapitre III sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé).
Les termes « dans la limite de 30 jours par année complète d'activité ou assimilée, sur la période de référence » à l'alinéa 4 de l'article 7.5 du chapitre III sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) et de l'article L. 3141-5-1 (Congés payés pour certaines périodes spécifiques) du code du travail qui prévoient l'acquisition de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période référence au titre des périodes d'arrêt maladie lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
L'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux) du code du travail fixant les seuils en-dessous desquels la durée des congés ne peut être réduite.
L'alinéa 10 de l'article 8.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade), qui prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré de minimum 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assure la charge.
L'alinéa 2 de l'article 11.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-7 du code du travail (Changement de poste pour raisons médicales pendant la grossesse) relatif aux mesures adaptées pour garantir la santé de la salariée enceinte.
L'alinéa 1er de l'article 11.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation), qui dispose que chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus donne droit au congé parental d'éducation.
A l'alinéa 1er de l'article 11.2 du chapitre III, les termes « minimales de 6 mois » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation), qui ne fixe pas de durée minimale pour le congé parental d'éducation.
L'alinéa 3 de l'article 11.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) pour ce qui concerne le calcul de l'ancienneté dans le cas d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
A l'article 14 du chapitre III, la phrase « Ces périodes ne sont pas rémunérées » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3142-97 du code du travail (Absence autorisée pour journée de mobilisation), qui assimile la journée défense et citoyenneté à un jour de travail effectif et prévoit qu'elle doit être rémunérée.
Les alinéas 1 à 4 de l'article 16.3 du chapitre III sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail, qui fixent à 8 mois la condition d'ancienneté pour bénéficier d'une indemnité de licenciement et prévoient le mode de calcul de l'indemnité minimum légale.
L'article 17 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 18 du chapitre III sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement) en ce qui concerne les délais de préavis dans le cas d'un départ à la retraite.

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Extension des stipulations de l'accord du 7 septembre 2023

Résumé. Les règles de l'accord du 7 septembre 2023 doivent être suivies par tous les employés et employeurs de la distribution directe, avec des garanties légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les stipulations de l'accord du 7 septembre 2023 de révision de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
L'article 3.3 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail qui définissent les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche.
L'article 4 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail qui définissent les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche.
L'article 6.1 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord) à L. 2261-12 (Modification du champ d'application après dénonciation partielle) du code du travail relatives à la dénonciation par une partie des signataires.
L'article 6.2 du chapitre I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) en vertu desquelles, à l'issue d'un cycle électoral, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention.
L'article 6.2 du chapitre I est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
A l'article 6.2 du chapitre I, les termes « dès lors qu'il supprime ou réduit des avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la présente convention » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche) du code du travail, qui ne permettent pas de restreindre le droit d'opposition des organisations représentatives.
L'article 1.1 du chapitre II est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des critères de non-discrimination listés à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 1.6 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail (Subvention de fonctionnement pour le comité social et économique), lequel prévoit que le montant de la subvention varie selon l'effectif de l'entreprise.
L'article 1.7.3 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-36 qui ne prévoit d'obligation légale en matière de CSSCT que pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
L'article 2.3 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), qui prévoient la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs représentatives, lesquelles sont susceptibles de changer à chaque cycle électoral.
L'article 3 (Publication au Journal Officiel) du chapitre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) relatives aux attributions respectives du CSE et de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'article 6.3 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-3 qui prévoient que la priorité porte sur l'attribution d'un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Le premier alinéa de l'article 7.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-12 du code du travail (Prise des congés payés dès l'embauche) selon lequel sous réserve de l'accord de l'employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition sans attendre la fin de la période de référence.
Les termes « dans la limite d'une durée interrompue de 1 an » à l'alinéa 3 de l'article 7.5 du chapitre III sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé).
Les termes « dans la limite de 30 jours par année complète d'activité ou assimilée, sur la période de référence » à l'alinéa 4 de l'article 7.5 du chapitre III sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) et de l'article L. 3141-5-1 (Congés payés pour certaines périodes spécifiques) du code du travail qui prévoient l'acquisition de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période référence au titre des périodes d'arrêt maladie lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
L'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux) du code du travail fixant les seuils en-dessous desquels la durée des congés ne peut être réduite.
L'alinéa 10 de l'article 8.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade), qui prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré de minimum 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assure la charge.
L'alinéa 2 de l'article 11.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-7 du code du travail (Changement de poste pour raisons médicales pendant la grossesse) relatif aux mesures adaptées pour garantir la santé de la salariée enceinte.
L'alinéa 1er de l'article 11.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation), qui dispose que chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus donne droit au congé parental d'éducation.
A l'alinéa 1er de l'article 11.2 du chapitre III, les termes « minimales de 6 mois » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 1225-48 du code du travail (Durée du congé parental d'éducation), qui ne fixe pas de durée minimale pour le congé parental d'éducation.
L'alinéa 3 de l'article 11.2 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) pour ce qui concerne le calcul de l'ancienneté dans le cas d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
A l'article 14 du chapitre III, la phrase « Ces périodes ne sont pas rémunérées » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3142-97 du code du travail (Absence autorisée pour journée de mobilisation), qui assimile la journée défense et citoyenneté à un jour de travail effectif et prévoit qu'elle doit être rémunérée.
Les alinéas 1 à 4 de l'article 16.3 du chapitre III sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail, qui fixent à 8 mois la condition d'ancienneté pour bénéficier d'une indemnité de licenciement et prévoient le mode de calcul de l'indemnité minimum légale.
L'article 17 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 18 du chapitre III sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement) en ce qui concerne les délais de préavis dans le cas d'un départ à la retraite.

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