Article L2315-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions au comité santé, sécurité et conditions de travail
Résumé La commission peut prendre en charge certaines missions de santé et de sécurité du comité, sauf celles avec des experts ou des consultations.
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
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