Arrêté du 30 janvier 2024

Article 2

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Article 2

I.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
2° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle ;
3° Le cas échéant, l'accord de la caisse mentionnée aux articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 752-4 (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé pendant un arrêt de travail.
II.-Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie du dernier contrat de travail à durée déterminée et de ses avenants ;
2° Le cas échéant, lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, la copie des bulletins de salaire à la mise en œuvre du dernier contrat de travail ;
3° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ;
4° Le cas échéant, lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle.
III.-Le salarié intermittent du spectacle relevant des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois ;
2° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié intermittent du spectacle ;
3° Le cas échéant, les relevés mensuels de situation établis par l'opérateur France Travail spectacle justifiant du montant et du nombre de jours d'indemnisation au titre des douze derniers mois.
IV.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire au cours des douze derniers mois ;
2° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2024 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la prise en charge financière de la reconversion professionnelle

Résumé. Les salariés doivent montrer des papiers spécifiques pour financer leur reconversion professionnelle.

I.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
2° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle ;
3° Le cas échéant, l'accord de la caisse mentionnée aux articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 752-4 (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé pendant un arrêt de travail.
II.-Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie du dernier contrat de travail à durée déterminée et de ses avenants ;
2° Le cas échéant, lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, la copie des bulletins de salaire à la mise en œuvre du dernier contrat de travail ;
3° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ;
4° Le cas échéant, lorsque le projet de reconversion professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle.
III.-Le salarié intermittent du spectacle relevant des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois ;
2° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié intermittent du spectacle ;
3° Le cas échéant, les relevés mensuels de situation établis par l'opérateur France Travail spectacle justifiant du montant et du nombre de jours d'indemnisation au titre des douze derniers mois.
IV.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire au cours des douze derniers mois ;
2° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de reconversion professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La principale modification concerne le changement de dénomination de 'Pôle emploi spectacle' en 'opérateur France Travail spectacle' pour les salariés intermittents du spectacle.

En vigueur du dimanche 4 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance