En vigueur depuis le 4 février 2024
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Complément de financement pour la reconversion professionnelle
Si les points inscrits sur le compte professionnel de prévention ne sont pas suffisants pour financer son projet de reconversion professionnelle, le salarié qui sollicite un complément de financement dans le cadre du 1° du II de l'article D. 4163-30-3 du code du travail (Financement des projets de reconversion professionnelle) adresse en complément des documents mentionnés aux articles 1er (Constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) et 2 (Documents à fournir pour la prise en charge financière d'un projet de reconversion professionnelle) les pièces suivantes :
1° Le cas échéant, la copie du diplôme ou titre à finalité professionnelle le plus élevé obtenu par le salarié, conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) et à la grille de correspondance prévue par l'article 2 du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
2° Le cas échéant, le curriculum vitae et le relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
3° Le cas échéant, la copie de l'avis d'inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d'inaptitude auprès de ce dernier ;
4° La copie du document justifiant de la non-application de la condition d'ancienneté au sens de l'article L. 1222-12 du code du travail (Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés) ou du I de l'article L. 6323-17-2 du même code (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle), ou à défaut :
a) Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, la copie des certificats de travail ou attestations de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle, conformément au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle) ;
b) Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, la copie des certificats de travail ou attestations de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années, conformément au 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle), ainsi que la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
c) Pour le salarié intermittent du spectacle relevant des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, les attestations de paiement congés spectacles établis par la caisse des congés spectacles justifiant du volume et du montant des rémunérations et indemnités des activités et congés payés au titre des soixante derniers mois et, le cas échéant, la copie des contrats de travail et avenants d'intermittent du spectacle non mentionnés sur le dernier document établi par la caisse des congés spectacles, conformément au I de l'article D. 6323-9-1 du code du travail ;
d) Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), la copie des contrats de travail et avenants ainsi que des certificats de travail ou attestations de travail correspondant aux 1 600 heures travaillées dans la branche au cours des dix-huit derniers mois, la copie des bulletins de salaire correspondant aux 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire au cours des dix-huit derniers mois et, le cas échéant, lorsqu'il en dispose, la ou les attestations d'assurance chômage délivrées au salarié en application des articles R. 1234-9 (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) et R. 1234-11 (Délivrance des attestations d'assurance chômage) du code du travail, conformément au I de l'article D. 6323-9-1 du même code.