Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2007 A 002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité " ;
Vu le visa n° 2007 X 003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité " ;
Vu le label d'intérêt général du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006 et n° 220/D131 du 24 février 2006 ;
Vu l'autorisation n° 1197063 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007,
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête annuelle de victimation par l'INSEE
Résumé. L'INSEE crée une enquête annuelle obligatoire sur la sécurité des ménages, interrogeant environ 25 000 foyers chaque année.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation " cadre de vie et sécurité ". Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 25 000 ménages. Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle.
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Les modules variables 2007 à 2013 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes.
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations..
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête annuelle de victimation par l'INSEE)Art. 1Enquête annuelle de victimation par l'INSEEL'INSEE crée une enquête annuelle obligatoire sur la sécurité des ménages, interrogeant environ 25 000 foyers chaque année. permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.