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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;

- s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage .

Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;

- s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage .

Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au mardi 3 mars 2009

Modifié parArrêté du 20 novembre 2007art. 3

En vigueur du mardi 13 février 2007 au vendredi 7 décembre 2007

Source : Légifrance