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Arrêté du 30 janvier 2007

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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Suspension des transferts de données par la CNIL

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Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance