Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'une enquête annuelle sur la victimation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 30 janvier 2007Art. 2 → Version 5Arrêté du 30 janvier 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 30 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7