ARRÊTÉ du 7 août 2014

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles d'une enquête annuelle sur la victimation

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2007 concernant une enquête annuelle sur la victimation et la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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