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Arrêté du 30 janvier 2007

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Article 4

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête annuelle de victimation par l'INSEE) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête annuelle de victimation par l'INSEE) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au mardi 30 juillet 2013

Source : Légifrance