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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 27 septembre 2014

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