Abrogé28 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 6
Créé le 13 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 7 août 2014art. 6
En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 27 septembre 2014