Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des justificatifs pour la vente de logements sociaux
Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente avec des détails spécifiques pour prouver qu'il respecte les conditions de vente d'un logement social.
A modifié les dispositions suivantes :