Arrêté du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 9

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Modification des justificatifs pour la vente de logements sociaux

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente avec des détails spécifiques pour prouver qu'il respecte les conditions de vente d'un logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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