Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 9

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Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement, ainsi qu'une convention pour les logements appartenant à une société d'économie mixte.

A modifié les dispositions suivantes :

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