Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux
Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement, ainsi qu'une convention pour les logements appartenant à une société d'économie mixte.
A modifié les dispositions suivantes :