A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8 → Version 6Arrêté du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6 → Version 4Arrêté du 30 décembre 2010Art. 9 → Version 6Arrêté du 30 décembre 2010Art. 10 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe IX → Version 2Arrêté du 30 décembre 2010Art. XIVArrêté du 30 décembre 2010Art. XVArrêté du 30 décembre 2010Art. XVI
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1, Art. 6-1, Art. 8, Art. 2, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe IX, Art. XIV, Art. XV, Art. XVI