Arrêté du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 9

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Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur, l'occupation du logement et son prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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