Arrêté du 30 décembre 2010

Article 10

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Article 10

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité professionnelle pour les bénéficiaires de prêts immobiliers

Résumé. Un établissement de crédit doit être informé si une personne utilisant un prêt pour acheter une maison commence une activité professionnelle ou commerciale.

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-4cite  Code de la construction et de l'habitationart. D31-10-6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la construction et de l'habitation, passant de R. 31-10-6 à D. 31-10-6, modifie la source réglementaire pour l'information sur l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 7 janvier 2020

Source : Légifrance