En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'activité professionnelle pour les bénéficiaires de prêts immobiliers
En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.