Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social
Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur, le caractère occupé ou vacant du logement et le prix de vente.
A modifié les dispositions suivantes :