Arrêté du 30 avril 2018

relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans les ambassades et consulats

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2018 précise les règles de gestion financière dans les ambassades et consulats français à l'étranger, en définissant les rôles des régisseurs et en fixant des montants de cautionnement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) et 889 (Modification du processus de validation des droits de timbre) ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étranger) relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2016 (Délégation de signature pour les actes financiers) portant délégation de signature du directeur général des finances publiques,

Arrêtent :

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Règles financières pour les représentations françaises à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les régies financières dans les ambassades et consulats français à l'étranger.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux, dans les pays relevant de la compétence du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.

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Montants de cautionnement et indemnité

Résumé. Un tableau montre les montants de cautionnement et d'indemnité pour différentes sommes d'argent.

Fait le 30 avril 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Arrêté du 30 avril 2018
Article 1
Titre Ier : LES RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
Titre II : LES RÉGISSEURS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe