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Arrêté du 31 décembre 2012

relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

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Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étranger

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les finances de l'État et des Français à l'étranger, dirigé par un directeur des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Création d'une direction spécialisée pour les finances des expatriés

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les finances des Français à l'étranger.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Création d'une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Résumé. Un nouveau service pour gérer les finances de la France à l'étranger est créé.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Direction des finances publiques pour l'étranger : rôle du directeur

Résumé. La direction des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur qui a le rôle de comptable public.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Rôle de la direction des finances publiques pour l'étranger

Résumé. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger gère les recettes et dépenses de l'État à l'étranger.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les finances publiques pour l'étranger

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le directeur des finances publiques pour l'étranger est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6