Article 1
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
1 version
JORF n°0008 du 10 janvier 2013
Arrêté du 31 décembre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.
1 version
Article 3
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
1 version
Article 4
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.
1 version
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
1 version
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard