Arrêté du 30 avril 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux, dans les pays relevant de la compétence du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les représentations françaises à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les régies financières dans les ambassades et consulats français à l'étranger.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux, dans les pays relevant de la compétence du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.

Historique des versions

Source : Légifrance