Article 1
Délégation est donnée à M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du développement international et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions suivants relatifs :
1° Aux établissements à autonomie financière :
a) La délivrance de l'agrément préalable à la nomination d'agents comptables ;
b) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes et celles d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataire de ce dernier ;
c) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs d'avances ou de recettes auprès de ces établissements ;
d) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
e) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local de ces établissements dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays ;
f) L'autorisation pour ces établissements d'élaborer et d'exécuter leur budget en euros ;
2° Aux postes diplomatiques ou consulaires et représentations permanentes de la France à l'étranger :
g) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentation permanente de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
h) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques ou consulaires ;
i) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local des services diplomatiques et consulaires dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays.
1 version