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Arrêté du 6 avril 2016

portant délégation de signature du directeur général des finances publiques

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un haut fonctionnaire peut désormais signer des actes financiers pour les établissements publics et ambassades à l'étranger, avec effet à partir du 1er juin 2016.

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret du 19 juin 2014 (Nomination de Bruno Parent comme directeur général des finances publiques) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. PARENT (Bruno) ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, et notamment son article 5 (Délégation de signature pour les finances publiques à l'étranger) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Arrête :

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Délégation de signature pour les finances publiques à l'étranger

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes financiers pour des établissements publics et des ambassades à l'étranger.

Délégation est donnée à M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du développement international et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions suivants relatifs :
1° Aux établissements à autonomie financière :
a) La délivrance de l'agrément préalable à la nomination d'agents comptables ;
b) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes et celles d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataire de ce dernier ;
c) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs d'avances ou de recettes auprès de ces établissements ;
d) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
e) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local de ces établissements dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays ;
f) L'autorisation pour ces établissements d'élaborer et d'exécuter leur budget en euros ;
2° Aux postes diplomatiques ou consulaires et représentations permanentes de la France à l'étranger :
g) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentation permanente de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
h) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques ou consulaires ;
i) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local des services diplomatiques et consulaires dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui prendra effet le 1er juin 2016.

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er juin 2016.

Fait le 6 avril 2016.

B. Parent

Arrêté du 6 avril 2016
Article 1
Article 2